Avis sur l'ouverture à la concurrence du réseau TER et reprise en pleine propriété des biens affectés au service TER

Avis sur l'ouverture à la concurrence du réseau TER et reprise en pleine propriété des biens affectés au service TER

Juin 2023
Rapporteur : Jean-Raymond MURCIA
19 pages
19 minute(s)
CESER Infrastructures

Le CESER est consulté sur un projet de l’Exécutif permettant à la Région de se conformer à la loi pour ce qui relève de l’ouverture des TER à la concurrence et du transfert des biens affectés au service TER. Il s’agit pour la Région de disposer d’un fonctionnement opérationnel complet au plus tard le 25 décembre 2033 avec tous les exploitants des services TER retenus après mise en concurrence ; cette échéance étant celle de la dernière convention prévue de gré à gré avec la SNCF.
L’Exécutif souligne plusieurs principes faisant ressortir la priorité au service à l’usager, propose un allotissement progressif en un lot fonctionnel dédié aux relations avec les usagers et cinq lots géographiques, et reprend les biens, matériels roulants et ateliers de façon à garantir un accès non discriminatoire par les exploitants.
Le CESER prend acte de l’obligation légale, en s’interrogeant sur la complexité de la démarche et le rapport bénéfices/coûts supplémentaires ; Il approuve la prudence annoncée par l’Exécutif pour la mise en oeuvre. Il alerte sur des points de vigilance : équité entre territoires ; charges liées aux biens transférés ; engagement de l’Etat sur le réseau ferré ; pilotage, suivi et évaluation du projet ; volet social.

Document

Commission

Commission : 4
Nom : Territoires, transport, infrastructure et numérique
Président :