AVENANT AUX CPER AUVERGNE RHÔNE-ALPES
Le CESER est consulté sur un projet d’avenant unique aux deux contrats de plan qui avaient été signés pour la période 2015-2020 en Rhône-Alpes et en Auvergne entre l’Etat, chacune des Régions et un certain nombre de collectivités infrarégionales. Cet avenant doit être soumis à l’assemblée plénière du Conseil régional après recueil de l’avis du CESER conformément au Code général des Collectivités Territoriales. Il s’inscrit dans le cadre fixé par le protocole d’accord signé le 25 novembre 2016 entre le Ministre de l’Aménagement du territoire et le Président de la nouvelle Région.
Cet avenant vient clore un processus de révision ouvert dans toutes les Régions après les élections régionales et qui concerne en Auvergne et en Rhône-Alpes l’ensemble des parties prenantes aux deux contrats. Il ne consiste pas à fusionner les deux contrats ni à revoir en profondeur des programmations d’actions, avec ajustements et redéploiements de crédits ; cette étape étant annoncée lors d’un second rendez-vous fin 2017 lors de la « revoyure » prévue dans chacune des Régions.
Le CESER rappelle qu’en Rhône-Alpes comme en Auvergne, il a été décidé des dispositions générales de suivi et d’évaluation de chaque contrat.
En Rhône-Alpes, mais pas en Auvergne, le CESER était expressément cité comme devant être associé à ce suivi et à l’évaluation. Concernant le suivi, le CESER rappelle que la loi prévoit sa consultation obligatoire sur un bilan d’exécution à la fin de chaque exercice budgétaire. Il déplore vivement que ceci n’ait pas été respecté en Auvergne depuis plusieurs années. S’il comprend les difficultés liées au démarrage de deux nouveaux contrats sur deux ex région fusionnées, il demande que lui soient présentés rapidement les bilans
d’exécution à fin 2015 et à fin 2016. Ceci est essentiel pour initialiser une bonne analyse de l’engagement des crédits contractualisés et de l’état d’avancement des opérations.
S’agissant de l’évaluation des actions réalisées en application des contrats, le CESER en rappelle toute l’importance tant pour ce qui regarde les modalités de mise en oeuvre que pour l’atteinte des objectifs fixés. Il souhaite être associé à ces évaluations copilotées par l’Etat et la Région, rappelant les nouvelles obligations légales du CESER de « contribuer à l’évaluation des politiques publiques »
Le CESER relève avec intérêt que le CPER Rhône-Alpes stipulait que « la mise en place d’une gouvernance régionale stratégique renforcée permettra d’entretenir le dialogue et la mobilisation des acteurs tout au long de la période contractuelle ».Il souligne combien ceci doit entrer dans les faits à l’échelle de la nouvelle Région. Les schémas régionaux SRDEII et SRESRI se finalisent, et l’élaboration du SRADDET s’engage ; le CESER souhaitant un réel projet régional stratégique. Une approche pluriannuelle ressort de plus des orientations
budgétaires de la Région. Dans ce contexte, pour le CESER, il convient de mettre en perspective clairement les outils que sont les deux contrats de plan et demain le contrat de plan unifié : son positionnement doit ressortir clairement au sein des très nombreux dispositifs d’intervention publique, tels que les programmes européens.
CONTRAT DE PLAN ETAT REGION/GOUVERNANCE TERRITORIALE/COLLECTIVITE TERRITORIALE/ REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
