DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°1 POUR 2016

Le CESER retient trois éléments d’évolution :

Sur une enveloppe supplémentaire de 90,1 M€, les crédits nouveaux sont pour l’essentiel (82,2 M€ inscrits en investissement) consacrés à l’apurement d’un litige avec Dexia pour financer la commande passée en 2008 de 24 rames ferroviaires. Il avait alors été conclu un contrat de crédit-bail impliquant un versement de loyers (en section de fonctionnement) durant 34 ans, intéressant pour la Région en période de taux d’intérêt plus élevés mais que Dexia en difficulté depuis quelques années a souhaité dénoncer. La négociation avec Dexia et la SNCF permet un accord qui préserve les intérêts financiers de la Région et lui permet de conserver le bénéfice de l’accord conclu en 2008. Cet accord transfère une charge annuelle en fonctionnement (loyers de crédit-bail) vers une charge d’investissement financé par emprunt et un remboursement de dette.

Le second élément relève de la mécanique comptable de la gestion de fonds européens que la Région doit, pour respecter les principes de comptabilité publique, inscrire en recettes et en dépenses réelles, même si ces fonds ne font que transiter par le budget régional. Ainsi la décision modificative budgétaire prévoit elle une enveloppe de FEADER à hauteur de 39,9 M€ (dont 32,5M€ en fonctionnement et 7,4 M€ en investissement ) :
- qui figure intégralement en recettes de fonds européens
- qui se trouve minorée en dépenses inscrites au titre de l’enveloppe globale des fonds européens par
des ajustements à la baisse de FEDER (-15 M€ en investissement) et de FSE (-0,9 M€ en
fonctionnement).

Le troisième élément a trait à certains ajustements à la baisse présentés dans le seul document comptable, de l’ordre de -6,6 % par rapport au budget primitif, des crédits de paiement d’investissement en faveur de l’action économique (chapitre 909) et de l’aménagement du territoire (chapitre 905).

La décision modificative budgétaire 2016 est un simple ajustement en crédits de paiement mais pas en autorisations de programme.
Le CESER s’étonne de l’intitulé du point II du rapport de présentation relatif à un « ajustement de dépenses ». Certes, concernant le budget de crédits de paiement, le CESER relève qu’il est stable, une fois déduites les ajustements comptables des fonds européens et le dossier exceptionnel conduisant à changer de mode de financement d’une commande ancienne de matériel ferroviaire. 

Par contre, l’augmentation de l’enveloppe d’autorisations de programme nouvelles est très importante, même si on fait abstraction de la décision sur le crédit bail et des mouvements d’ordre comptable sur les fonds européens : sur 240 M€ d’AP nouvelles ce sont près de 115 M€ qui ne relèvent pas de ces deux éléments. Le CESER se demande si de tels engagements n’auraient pas dû être inscrits au budget primitif pour mieux respecter le principe comptable d’unité budgétaire invitant à prévoir le plus possible toutes les dépenses nouvelles dans le budget primitif.

Le CESER approuve la démarche de l’Exécutif pour apurer le litige avec DEXIA sur un contrat de crédit bail sans encourir aucun préjudice financier
Il prend acte :
- que le contrat de crédit bail souscrit en 2008 était très avantageux pour la Région ;
- que le protocole transactionnel prévu devrait permettre à la Région des économies de dépenses de fonctionnement à raison de plusieurs millions d’euros par an durant une trentaine d’années
Cette mesure va concourir effectivement à un apurement de dette indirecte de la Région. Ceci explique d’ailleurs le relèvement du niveau de l’emprunt d’équilibre nécessaire (+ 10,7 M€ en DM). Il s’agit de faire face à un transfert de la charge de fonctionnement vers une charge d’investissement. Hors cette décision financière, l’emprunt d’équilibre aurait été en réduction.

Le CESER prend acte de la modification proposée pour gérer les autorisations de programme et les autorisations d’engagement
Il note que les règles de caducité des AP et AE non affectées devraient s’appliquer sur l’ensemble de la Région, en application du nouveau règlement financier adopté en mars 2016.

Il observe que ce règlement financier introduit un principe général d’extinction automatique des autorisations de programme non engagées en fin d’exercice. Il relève que par exception il est proposé des autorisations de programme d’objectif exceptionnelles, à affecter avant une date limite, qui concerneront notamment le programme Auvergne très haut débit.

DECISION MODIFICATIVE/BUDGET REGIONAL/REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES