BUDGET PRIMITIF 2017

Dans le rapport d’orientations budgétaires, présenté en estimation de budget réalisé au compte administratif, le volume budgétaire était estimé à hauteur de 3 460 M€ pour 2017, avec un emprunt mobilisé estimé à hauteur de 213 M€. Le projet de budget primitif est proposé à hauteur de 3 685 M€, avec un écart de 225 M€. Cet écart s’explique par :

• Une augmentation de l’intervention économique de l’ordre de 60 M€, dont 15 M€ en fonctionnement et 45 M€ en investissement, équilibré par le fonds transitoire compétence économique créé par amendement gouvernemental à la loi de finances 2017 (62M€ pour Auvergne-Rhône-Alpes)
• Un ajustement de l’enveloppe de fonds européens gérés par la Région en investissement (27 M€ au lieu de 54 M€ prévu un mois auparavant).
• L’ouverture d’une enveloppe d’emprunt maximale inscrite pour équilibre à hauteur de 400 M€ ; l’emprunt mobilisé estimé dans le rapport d’orientations budgétaires ayant été prévu à 213 M€.

Le CESER prend acte que, hors effet loi NOTRe, le projet de budget primitif est conforme aux orientations budgétaires.

Il ressort des éléments chiffrés communiqués :
- La poursuite au même rythme qu’en 2016, de l’effort de réduction des dépenses de fonctionnement décidé par les élus (- 17 M€ pour les services généraux et – 44 M€ pour les politiques régionales hors développement économique). En 2016 ces économies représentaient respectivement -17 M€ et – 37 M€.

- Des prévisions de recettes de fonctionnement qui devraient permettre de reconstituer un niveau important d’épargne brute, en stabilisant la dette.
Le CESER se demande néanmoins si les estimations de recettes de carte grise ne sont pas trop optimistes, compte tenu du caractère atone du marché de l’automobile et du coût de l’élargissement de l’exonération pour véhicules dits « propres ». Par ailleurs, il craint et regrette la probable intégration de la Dotation de compensation de la Réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) au sein des variables d’ajustement de l’enveloppe normée des concours de l’Etat ; la Région risquant alors de perdre 9 M€ de recettes.

- Une utilisation de cette épargne brute (hors effet loi NOTRe) pour relancer un nouvel effort d’investissement, en continuité avec la démarche initiée en 2016.
Le CESER prend acte de l’intention exprimée d’enrayer l’effet d’éviction passée des dépenses d’investissement par les dépenses inscrites en section de fonctionnement et de contribuer à une relance de l’activité et de l’emploi. Il note ainsi avec intérêt un effort accru en faveur de l’équipement des lycées (+ 29 M€) pour lesquels un programme pluriannuel d’investissement est annoncé avec « effet en 2017 », ce qui supposera une saisine obligatoire préalable du CESER.

Le CESER estime que l’équilibre budgétaire proposé pour 2017 est fragilisé par les conditions de financement des nouvelles compétences introduites par la loi NOTRe

- Concernant le transfert de compétences départementales en matière de liaisons par autocars. La négociation de la « neutralisation » du transfert de charges demeure encore à finaliser, en particulier pour les gares routières dont un diagnostic demeure à réaliser largement.

- S’agissant de l’exercice de la « quasi-compétence » économique dont la Région est désormais chef de file.
Le CESER considère que la richesse et la diversité des pôles de compétitivité sont un atout majeur. Cette richesse peut devenir un point de faiblesse en cas de désengagement de l’Etat et/ou des Départements. Dans cette hypothèse, la Région devrait alors procéder à des choix entre ces pôles ou procéder à d’autres redéploiement de politiques.

BUDGET PRIMITIF/BUDGET REGIONAL/FINANCES LOCALES/FISCALITE LOCALE/TRANSFERT DE COMPETENCES/REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES