Avis sur les orientations budgétaire et la modulation des fractions de tarifs de ticpe pour 2017

Les évolutions budgétaires proposées de 2015 à 2016 ne fournissent pas d’information sur les autorisations de programmes pluriannuelles nouvelles. Elles sont exprimées exclusivement en crédits de paiement annuels équilibrés par les recettes, de CA estimé à CA estimé.

Pour le CESER, le moment des orientations budgétaires est majeur, voire plus important que celui du budget primitif. L’expression de l’assemblée représentant la société civile organisée est d’autant plus utile qu’elle peut s’exercer pleinement et dans les meilleures conditions à l’amont de l’élaboration de l’acte premier de l’assemblée politique, le budget. Le manque d’anticipation constaté sur les documents budgétaires est d’autant plus regrettable que la phase de rôdage de la nouvelle mandature devrait être terminée. Au moment où s’engage cette nouvelle mandature, il est essentiel d’instaurer de bonnes pratiques pour permettre au CESER de jouer pleinement son rôle pour les saisines budgétaires.

Le CESER retrouve avec intérêt dans le document la structuration du rapport d’orientations budgétaires pour 2016. Toutefois, s’il retrouve bien l’organisation autour d’une double analyse rétrospective et prospective permettant de bien situer les enjeux de l’exercice budgétaire à venir, il déplore qu’aucune orientation stratégique ni aucune priorisation ne soit développée sur les différentes politiques régionales. En particulier, aucun élément n’est communiqué sur les thématiques relevant des schémas régionaux climat-air-énergie ou de cohérence écologique, ainsi que des plans climats régionaux.

Le CESER relève la poursuite selon le rythme prévu par l’Exécutif, de la trajectoire consistant à inverser le processus constaté depuis 2010 (cf. tableau page 6) de dégradation de l’épargne brute et d’un effet d’éviction des dépenses d’investissement (lycées tout particulièrement) par une progression continue des dépenses inscrites en section de fonctionnement qui constituent une part majeure du budget .

Pour le CESER, dans un contexte de contraintes budgétaires fortes, les choix d’intervention publique doivent plus que jamais être privilégiés vers la recherche de l’effet levier pour le développement, pour l’avenir des générations futures et pour l’équité territoriale. Tels sont les trois critères que le CESER vient de recommander dans sa contribution du 18 octobre 2016 pour élaborer le schéma d’aménagement Auvergne-Rhône-Alpes. Cette recherche d’effet levier doit s’appliquer tout particulièrement pour les choix du « plan d’investissement
ambitieux pour préparer l’avenir » affiché par l’Exécutif de la Région dans le rapport d’orientations budgétaires pour 2017.

La loi NOTRe a prévu le transfert de compétences départementales en matière de liaisons par autocars (liaisons interurbaines et transports scolaires). Il est prévu qu’une part de la CVAE perçue par les Départements soit transférée aux Régions pour financer cette nouvelle compétence. Le CESER relève l’hétérogénéité des formules en place et des difficultés financières, parfois lourdes, dans les différents Départements. Il est à craindre que la neutralité recette/dépense sur cette compétence présentée dans le tableau de prospective 2016-2020 traduise une vision bien optimiste.

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